La Fapil s’oppose à la proposition de loi portée par le Rassemblement national, qui entend notamment exclure du logement social certaines personnes condamnées, renforcer les possibilités de résiliation des baux et éloigner du parc social des ménages dépassant certains plafonds de ressources.
Le logement est un droit. Une personne ayant exécuté sa peine doit pouvoir se réinsérer et accéder à un logement. Interdire l’accès au logement social en raison d’une condamnation passée revient à instaurer une double peine, qui touchera d’abord les personnes les plus précaires. Le logement constitue au contraire une condition essentielle de la stabilité et de la réinsertion.
Cette proposition repose également sur une logique de punition collective. Une personne pourrait perdre son logement ou être privée d’accès au parc social en raison des actes commis par son conjoint ou un membre de sa famille. Des personnes qui n’ont commis aucune infraction pourraient ainsi subir directement les conséquences d’une situation dont elles ne sont pas responsables.
Elle stigmatise par ailleurs le logement social en l’associant principalement aux situations de délinquance et de troubles de voisinage. Le logement social ne doit pas devenir un espace de contrôle social spécifique aux ménages modestes.
Enfin, abaisser le seuil de ressources au-delà duquel un ménage doit quitter son logement social ne résout en rien la crise du logement. Dans un marché locatif privé tendu et coûteux, ces ménages ne disposent pas nécessairement d’une solution adaptée. Faire sortir davantage de ménages du parc social ne créera pas un seul logement supplémentaire.
Face à la crise du logement, il faut produire, réhabiliter et développer une offre accessible, plutôt que précariser davantage les ménages qui rencontrent déjà des difficultés.
