Dans le cadre des débats budgétaires à venir, la Fapil poursuit son travail de plaidoyer auprès des parlementaires pour faire pleinement intégrer les solutions mises en œuvre par ses adhérents dans les politiques publiques du logement.
La Fapil propose ainsi plusieurs amendements pour faire évoluer le cadre législatif et fiscal et ainsi mieux mobiliser le parc privé et renforcer les solutions de logement pour les ménages les plus précaires :
- Inciter fiscalement les propriétaires à faire de la location nue, en réduisant l’écart actuel très important entre le régime fiscal de la location nue et celui de la location meublée ;
- Encourager fiscalement les propriétaires solidaires, en améliorant les avantages fiscaux dont bénéficient les propriétaires qui consentent à louer leur bien à un prix inférieur à celui du marché ;
- Soutenir le logement très social grâce aux organismes de Maîtrise d’ouvrage d’insertion, associations agréées par l’État qui construisent ou réhabilitent principalement des logements très sociaux, aux loyers très bas, économes en énergie pour limiter les charges des ménages et contribuer à l’adaptation climatique de nos bâtiments ;
- Supprimer le délai de carence pour un accès immédiat aux aides au logement, en garantissant l’ouverture immédiate des droits aux aides au logement afin de sécuriser les ménages précaires et prévenir les expulsions.
Ces amendements traduisent des propositions directement issues de l’expérience de nos associations et des solutions qu’elles développent sur les territoires. La Fapil va désormais à la rencontre des parlementaires pour présenter ces amendements et défendre leur inscription dans le PLF 2027.
