A l’occasion des 15 ans du vote de la loi Dalo, le Haut Comité publie un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre depuis 2007 et revenant sur l’année 2020. Face à la baisse du nombre de recours, de décisions favorables et d’attributions aux personnes reconnues PU Dalo constatée en 2020, le comité rappelle qu’au-delà des difficultés liées à la crise sanitaire, la loi Dalo peine encore à être respectée. En témoignent notamment les taux de décision favorables extrêmement hétérogènes d’un département à l’autre et l’application parfois très éloignée de la loi par certaines Comed.
En 2020, près de 78 000 ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo restaient à reloger : le nombre de recours contentieux (injonction ou indemnitaire) est donc très faible au regard du nombre de personnes restant à reloger. Si le manque de logements aux loyers accessibles aux plus précaire est pointé comme le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre effective du Dalo, le rapport met en avant d’autres dysfonctionnements tels que le manque de suivi des objectifs d’attribution Dalo alloués aux autres réservataires que l’Etat.
Ce dernier rapport résonne donc un rappel à la Loi. Il s’accompagne de nombreuses propositions du Comité de suivi, et notamment :
- La mise en place d’un plan contre le non-recours et une campagne nationale d’information sur le Dalo
- La lutte contre le traitement inégal des recours en Comed et les pratiques restrictives
- Le renforcement du suivi des objectifs d’attributions pour tous les réservataires et des sanctions en cas de carence
- Le reversement des produits des recours injonction directement aux personnes, etc.
