Alors que le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé le dépôt d’un amendement au Projet de loi de finances 2026 pour créer un statut du bailleur privé, la Fapil alerte sur les limites d’une mesure qui risque de renforcer les logiques spéculatives plutôt que de répondre au besoin urgent en logements accessibles. La fédération appelle à une véritable réforme de la fiscalité, notamment via la création d’un statut du propriétaire bailleur solidaire, réservé aux propriétaires qui contribuent réellement à l’effort social et à l’accès au logement pour tous.
Des outils pour maîtriser le parc privé
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a récemment annoncé l’intégration de la création d’un statut fiscal du bailleur privé dans le cadre du budget 2026.
Pour la Fapil, un tel statut doit s’inscrire dans une politique cohérente de maîtrise du marché locatif privé, et non dans une logique de relance de l’investissement à tout prix. La fédération appelle donc à la création d’un statut du propriétaire bailleur solidaire. Ce statut permettrait de récompenser uniquement les propriétaires qui consentent un effort social, notamment grâce à des loyers abordables et au recours à l’intermédiation locative via des associations.
Ce statut du propriétaire bailleur solidaire constituerait un outil de politique publique structurant, aux bénéfices multiples :
- Permettre de loger de nombreux ménages précaires ;
- Orienter les finances publiques vers une utilité sociale ;
- Maîtriser la tension sur le parc locatif ;
- Développer un parc social privé complémentaire au parc social public ;
- Réduire la place des dispositifs spéculatifs comme le LMNP et la location touristique de type Airbnb.
En complément du statut du propriétaire bailleur solidaire, la Fapil appelle à une loi ambitieuse pour inscrire durablement l’encadrement des loyers dans le parc privé. Ce dispositif, déjà mis en place dans plusieurs métropoles, a démontré son efficacité pour freiner la flambée des loyers et contribuer à la résolution de la crise du logement.
Maintenir les moyens du FNAP : l’État ne doit pas se défausser
La Fapil a récemment alerté sur la situation préoccupante du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Alors qu’il est essentiel de relancer la production de logements sociaux et très sociaux, la fédération appelle au maintien des crédits et à la reconnaissance du rôle central de ce fonds dans le financement de la production et de la réhabilitation de logements sociaux. Sans moyens suffisants pour les associations et les collectivités, aucune politique du logement ambitieuse ne peut voir le jour. Il est essentiel que l’Etat se réengage et contribue à soutenir ce fonds, en cohérence avec ses engagements dans le cadre du Plan Logement d’abord 2.
Non au gel des prestations sociales et à la fin des APL pour les étudiants étrangers
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression pure et simple des APL pour les étudiants étrangers extra-communautaires non boursiers. L’écrasante majorité d’entre eux perdrait ainsi en moyenne 200€ d’aide par mois. La Fapil condamne fermement cette décision, une mesure injuste et contraire aux principes de solidarité et de cohésion républicaine. Les étudiants étrangers sont déjà confrontés à une précarité marquée : frais d’inscription différenciés, difficultés financières et accès au logement restreint.
En outre, la fédération s’oppose fermement à un gel des APL qui s’apparenterait à une ponction financière des plus précaires.
Des propositions concrètes pour une politique du logement solidaire et efficace
La Fapil appelle le gouvernement à un changement de cap profond : une fiscalité du logement qui récompense la solidarité plutôt que la spéculation, accompagnée d’un renforcement des moyens publics en faveur du logement social.
Pour donner corps à ces orientations, la Fapil a proposé aux députés plusieurs amendements au PLF 2026 : garantir les moyens du FNAP, soutenir le développement du parc privé à vocation sociale, rétablir l’équité fiscale entre location longue et courte durée, soutenir la Maîtrise d’ouvrage d’insertion par des mesures fiscales ciblées, reconduire les dispositifs IML Ukraine et supprimer le délai de carence d’un mois pour l’ouverture des aides au logement.
