Nos amendements dans le cadre du PLF 2026

La Fapil appelle le gouvernement à un changement de cap profond : une fiscalité du logement qui récompense la solidarité plutôt que la spéculation, accompagnée d’un renforcement des moyens publics en faveur du logement social.

Pour donner corps à ces orientations, la Fapil a proposé aux députés plusieurs amendements au PLF 2026 : garantir les moyens du FNAP, soutenir le développement du parc privé à vocation sociale, rétablir l’équité fiscale entre location longue et courte durée, soutenir la Maîtrise d’ouvrage d’insertion par des mesures fiscales ciblées, reconduire les dispositifs IML Ukraine et supprimer le délai de carence d’un mois pour l’ouverture des aides au logement.

Ces amendements s’inscrivent dans la continuité des actions de plaidoyer menées par la fédération pour sensibiliser les élus aux enjeux du mal-logement, et pour faire évoluer la législation en faveur du logement d’insertion et pour soutenir l’ambition du Logement d’abord.

Les amendements déposés visent notamment à :

• Créer un véritable statut du propriétaire bailleur solidaire : Instaurer un statut fiscal spécifique et attractif pour les propriétaires bailleurs solidaires afin de favoriser la mise en location de logements à loyers abordables et faire du parc privé un levier durable d’insertion sociale.
• Maintenir la contribution de l’Etat au FNAP : Pérenniser la contribution de l’État au Fonds national des aides à la pierre (Fnap)
  afin d’assurer un niveau de financement stable pour les opérateurs de l’insertion et les bailleurs sociaux, afin d’atteindre les ambitions du Plan Logement d’abord 2.
• Soutenir les organismes agréés Maîtrise d’ouvrage d’insertion : Instaurons des mesures fiscales et financières ciblées pour les organismes de Maîtrise d’ouvrage d’insertion afin de favoriser l’équilibre de leurs opérations, sécuriser leur trésorerie et permettre la production de logements sociaux et très sociaux.
• Reconduire l’IML Ukraine : Garantir un logement stable aux personnes déplacées d’Ukraine en reconduisant les dispositifs d’intermédiation locative et d’accompagnement, et en sécurisant leur financement pour 2026.
• Supprimer le délai de carence pour un accès immédiat aux aides au logement : Garantir l’ouverture immédiate des droits aux aides au logement afin de sécuriser les ménages précaires et prévenir les expulsions.

À travers ces propositions, la Fapil réaffirme la nécessité de maintenir un engagement public fort en faveur du logement social et très social, condition essentielle pour lutter contre le mal-logement et l’éloignement des ménages précaires à l’accès au logement.