À l’occasion de l’examen en séance publique de la proposition de loi visant à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », la Fapil appelle les sénateurs à pérenniser l’encadrement des loyers, à l’étendre aux territoires volontaires et à renforcer son application.
Le logement pesant de plus en plus lourdement sur le budget des ménages, l’encadrement des loyers constitue un outil de régulation pour limiter les loyers excessifs et préserver le pouvoir d’achat des locataires. Le rapport des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle confirme que ce dispositif fonctionne pour faire modérer les loyers. S’il ne peut, à lui seul, résoudre la crise du logement, il doit pleinement s’inscrire dans une politique ambitieuse de développement d’une offre abordable et accessible à tous les ménages.
La prolongation de deux ans adoptée en commission constitue une avancée, mais reste insuffisante face aux enjeux.
La Fapil appelle donc les sénateurs à aller plus loin en défendant deux priorités :
– Pérenniser l’encadrement des loyers et permettre aux collectivités volontaires de mettre en œuvre ce dispositif efficace et peu onéreux
– Renforcer son application, lutter contre les contournements, notamment des compléments de loyer et faciliter le recours des locataires abusés
Pour la Fapil, la réponse à la crise du logement doit conjuguer régulation des loyers, production de logements abordables et développement de solutions de logement d’insertion.
