| Annoncé récemment par le gouvernement, le projet de loi visant la relance du logement a reçu un avis favorable du Conseil national de l’habitat, dont est membre la Fapil. En effet l’article 1er, actant le lancement de l’ANRU 3, est largement soutenu par les acteurs du secteur. Néanmoins, un grand nombre d’acteurs associatifs, dont la Fapil ont voté contre ce projet de loi car nous regrettons notamment : – Les limites du statut du propriétaire bailleur qui ne permet pas en l’état de développer le parc privé à vocation sociale ; – Les possibilités offertes aux bailleurs sociaux pour augmenter les loyers dans le parc social ce qui réduira encore davantage l’offre pour les ménages les plus précaires ; – L’expérimentation de délégation de la gestion du DALO aux communes et aux EPCI volontaires, qui acte un désengagement de l’Etat ; – La remise en question de la réforme des attributions avec des nouveaux pouvoirs accordés aux maires et la possibilité de déléguer le contingent préfectoral. Cette réforme visait justement à éviter le clientélisme, garantir un traitement équitable des dossiers et loger les ménages les plus précaires. En parallèle, le décret d’application qui vise à exclure les étudiants étrangers non boursiers des APL a été unanimement rejeté. La Fapil se mobilise avec le Collectif des Associations pour le Logement contre cette mesure mettant en œuvre une préférence nationale. |
