Déposé mi-septembre par le gouvernement, ce projet de loi a été initialement annoncé après les violences en marge de la victoire du PSG en finale de la ligue des champions cette année, le gouvernement a accéléré l’examen du texte suite au mouvement lycéen
Le projet de loi prévoit que toute personne qui participe à un rassemblement au cours duquel les forces de l’ordre demandent aux participants de se disperser et qui ne part pas peut être condamnée à indemniser tous les dommages qui seraient commis par les personnes restées, sans que cette personne n’ait elle-même causé des dommages. Une personne peut donc être condamnée à payer jusqu’à 10 000 €pour des faits qu’elle n’a pas commis.
Il prévoit que pour régler cette somme, il est possible de saisir les APL et allocations familiales de la personne concernée (le montant retenu dépendra des ressources de la personne et de la composition de la famille).
Le texte a été adopté en première lecture fin octobre au Sénat. Il en est ressorti très musclé, avec une vingtaine de dispositions supplémentaires à l’initiative du gouvernement et de la droite.
Les nouveaux articles prévoient notamment :
- La possibilité de saisir d’autres prestations sociales : RSA, complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime d’activité ;
- Le préfet pourra enjoindre les bailleurs sociaux d’expulser les « auteurs de violences urbaines particulièrement graves lorsque leurs agissements troublent directement et gravement la tranquillité ou la sécurité de leur environnement résidentiel » ;
- Une attribution de logement social pourra être refusée en cas de condamnation pour violences urbaines autour de leur ancien environnement résidentiel dans les 3 dernières années « s’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne est susceptible de réitérer ces agissements » ;
- Les étrangers condamnés pour certaines infractions graves commises dans le contexte de violence urbaine (incendies volontaires, pillages, etc) pourront aussi être condamnés d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire.
Le texte devra ensuite être étudié à l’Assemblée en première lecture, le calendrier n’est pas encore défini. Nous interpellerons les députés aux côtés du Collectif des Associations pour le Logement (CAL) pour rejeter ce projet de loi dangereux qui n’est pas une solution pour prévenir les violences.
Nous vous invitons également à interpeller vos députés en deux clics grâce à la plateforme VoxPublic : il suffit de sélectionner son département pour envoyer un mail type s’opposant au projet de loi.
La plateforme : https://interpellation.voxpublic.org/action-group-detail/@https%3A%2F%2Finterpellation.voxpublic.org%2Factiongroups%2F16%2F@
